Conditions générales de vente.

1. Préambule et identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre Crocobill, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 EUR, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 817 646 (SIRET 882 817 646 00020, TVA intracommunautaire FR64882817646), représentée par son président Daoud Kabil, ci-après dénommée "Crocobill" ou "le Prestataire", et toute personne physique ou morale qui souscrit à l'une de ses prestations, ci-après dénommée "le Client".

Contact : contact@crocobill.fr. Site internet : crocobill.fr.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :

• Prestataire : Crocobill SAS.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle (B2B) ou consommatrice (B2C), qui commande une Prestation.
• Prestations : les services de conseil, audit, sparring, roadmap, conception, développement, formation et delivery proposés par Crocobill au titre de ses sous-marques CrocoMind, CrocoCraft, CrocoForge et CrocoSpark.
• Devis : document chiffré décrivant le périmètre, les délais et le prix d'une Prestation sur mesure, valable pendant la durée mentionnée sur le document (à défaut, trente jours).
• Commande : pour les offres catalogue, la validation du paiement via lien Stripe ; pour les offres sur devis, la signature du Devis ou la réception du virement d'acompte.
• Catalogue : offres standard à prix fixe (par exemple sparring, audit court).
• Site : le site internet crocobill.fr et ses sous-domaines éventuels.
• Parties : ensemble formé par le Prestataire et le Client.
• Consommateur : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Crocobill commercialise ses Prestations auprès de ses Clients, qu'il s'agisse :

• des prestations de conseil et formation regroupées sous la sous-marque CrocoMind (sessions de sparring, audits courts, roadmaps stratégiques) ;
• des prestations de delivery technique regroupées sous la sous-marque CrocoCraft (conception, développement, intégration, déploiement, documentation) ;
• de toute autre Prestation que Crocobill pourrait proposer ponctuellement au titre de ses sous-marques CrocoForge et CrocoSpark.

Toute Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Crocobill se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

4. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV s'effectue, selon le canal de Commande :

• pour les offres Catalogue payées en ligne : par la validation du paiement via le lien Stripe correspondant. Le Client coche au préalable une case attestant qu'il a lu et accepte les CGV ;
• pour les offres sur Devis : par la signature manuscrite ou électronique du Devis, ou par la réception du virement d'acompte. Le Devis comporte une mention renvoyant aux présentes CGV.

L'acceptation des CGV est pleine et sans réserve. Aucune condition particulière émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit exprès de Crocobill.

5. Description des prestations

Crocobill propose les Prestations suivantes, dont le détail (périmètre, livrables, durée, prix) est précisé sur le Site, dans le lien Stripe ou dans le Devis correspondant :

• CrocoMind - Sparring 1h : session individuelle de 60 minutes en visioconférence (réflexion structurée, sparring stratégique ou technique). Prix : 250 EUR TTC.
• CrocoMind - Audit court 2h : audit ciblé d'un sujet précis (architecture, stack, organisation, opportunité IA), incluant un livrable écrit synthétique. Prix : 500 EUR TTC.
• CrocoMind - Roadmap : prestation sur mesure de cadrage stratégique sur plusieurs séances, avec livrable structuré. Tarif sur Devis.
• CrocoCraft - Delivery technique : prestation sur mesure de conception, développement, intégration ou déploiement. Tarif sur Devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation sont décrites avant la Commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes). Les prix mentionnés sur le Site peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

Offres Catalogue (paiement en ligne) : le règlement intervient comptant et en intégralité au moment de la Commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Aucun paiement n'est encaissé directement par Crocobill ; la transaction est traitée par Stripe selon ses propres conditions.

Offres sur Devis : sauf stipulation contraire dans le Devis, le règlement s'effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. Un acompte de 30 % peut être exigé à la Commande pour les missions supérieures à 3 000 EUR HT.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.

7. Délais et exécution

Sauf indication contraire dans le Devis ou sur le Site, les délais suivants s'appliquent :

• confirmation de la Commande et planification de la Prestation : sous 48 heures ouvrées à compter du paiement ou de la signature du Devis ;
• livraison d'un audit court CrocoMind : sous 72 heures ouvrées après la session ;
• livraison d'une roadmap CrocoMind ou d'une prestation CrocoCraft : selon planning négocié et formalisé dans le Devis.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs en l'absence d'engagement formel dans le Devis. Crocobill ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client (défaut de fourniture des éléments nécessaires, absence de validation, indisponibilité) ou par un cas de force majeure (article 14).

8. Droit de rétractation

Pour le Client consommateur (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non ambiguë à contact@crocobill.fr.

Exception (article L.221-28 1° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à une Prestation immédiatement consommée (notamment une session de sparring CrocoMind 1h fixée et tenue dans les 14 jours), le Client consommateur reconnaît demander expressément l'exécution immédiate de la Prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour la portion exécutée.

Pour le Client professionnel (B2B) : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. La Commande d'un Client professionnel est ferme et définitive dès son acceptation, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Commande (identité, coordonnées, coordonnées de facturation) ;
• communiquer dans les délais convenus l'ensemble des éléments, briefs, accès et matériaux nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• collaborer activement avec le Prestataire, répondre à ses sollicitations et valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis ;
• régler le prix de la Prestation aux échéances prévues ;
• s'abstenir de toute utilisation des Prestations contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers.

10. Obligations du Prestataire

Crocobill s'engage à :

• exécuter les Prestations avec diligence, dans les règles de l'art et conformément au périmètre convenu ;
• mettre en œuvre les moyens humains et techniques raisonnables pour atteindre le résultat attendu ;
• respecter les délais convenus dans le Devis ou indiqués dans les présentes CGV ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la Prestation ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Sauf engagement contraire formalisé dans le Devis, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et non de résultat.

11. Confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, organisationnelles, stratégiques) communiquées par l'autre Partie à l'occasion de la Prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la Prestation et pendant cinq années après la fin de celle-ci. Il ne s'applique pas aux informations qui sont ou seraient devenues du domaine public sans manquement à la présente clause, qui seraient déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication, ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou par une décision de justice.

12. Propriété intellectuelle

Livrables spécifiques : les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la Prestation (rapports d'audit, code spécifique, documents, schémas, contenus rédigés sur mesure) sont, sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation, cédés au Client à titre exclusif pour l'utilisation prévue dans le Devis. La cession ne devient effective qu'au paiement complet.

Méthodes, outils, briques réutilisables : les méthodes, frameworks, templates, agents IA, briques logicielles, scripts, et tout savoir-faire préexistant ou développé par Crocobill et indépendant du contexte spécifique du Client restent la propriété exclusive de Crocobill. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur ces éléments dans la limite de l'utilisation des livrables.

Droits de tiers : le Client est informé que certains livrables peuvent intégrer des composants tiers (bibliothèques open source, modèles IA, services SaaS) soumis à leurs propres licences et conditions. Crocobill veille à la compatibilité des licences mais ne saurait garantir au-delà de ce qui résulte de leurs termes respectifs.

Référence commerciale : sauf opposition écrite du Client, Crocobill se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site, présentations, profils professionnels).

13. Responsabilité

Crocobill est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de cette faute.

Plafond pour le Client professionnel (B2B) : sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de Crocobill au titre de la Prestation est plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu pour la Prestation concernée. En toute hypothèse, Crocobill ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou manque à gagner.

Pour le Client consommateur (B2C) : la responsabilité de Crocobill s'apprécie selon les règles du droit commun, sans qu'aucune disposition des présentes CGV ne puisse priver le consommateur des droits qui lui sont garantis par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'événement. Si la force majeure persiste plus de soixante jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Les Prestations déjà exécutées resteront dues.

15. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Crocobill dans le cadre de la Prestation et du fonctionnement du Site sont décrits dans la politique de confidentialité, rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la Commande.

16. Réclamations et médiation

Réclamation préalable : toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@crocobill.fr. Crocobill s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés et à y répondre dans un délai de trente jours.

Médiation pour le Client consommateur (B2C) : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Crocobill, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour le Client professionnel (B2B) : les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon l'article 17.

17. Litige et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour le Client professionnel (B2B) : tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour le Client consommateur (B2C) : la juridiction compétente sera déterminée selon les règles du droit commun, le Client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

18. Date de dernière mise à jour

9 mai 2026.